Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE GEESA B.V.,

déposées au Greffe du tribunal d’instance d’Utrecht le 17 août 1994 sous le numéro d’acte 127/94

ART. 1. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Ces conditions sont applicables sur chaque offre et contrat de vente dans laquelle/lequel Geesa B.V. (dénommée ci-après Geesa) agit en tant que fournisseur ou vendeur, sauf si les deux Parties en ont convenu autrement, expressément et par écrit.

ART 2. OFFRE

Toute offre de Geesa est sans engagement, sauf si le contraire est explicitement mentionné dans l’offre, si l’offre est faite sans engagement et que celle-ci est acceptée, Geesa a le droit d’annuler cette offre dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de son acceptation. L’ensemble des images, dessins, données concernant le poids, les dimensions et les couleurs sont uniquement indicatifs.

ART.3. CONTRAT

Les contrats de vente entrent en vigueur au moment où l’acceptation écrite est envoyée par Geesa à l’acquéreur, dans un délai de 8 jours suivant la réception de la commande de livraison. Contrairement à la règle énoncée ci-dessus, l’acceptation rendue par Geesa de la commande passée par l’acquéreur peut également avoir lieu sous forme d’expédition des marchandises à l’acquéreur, dans les 8 jours suivant la commande de livraison. En ce qui concerne les modifications de commande faites verbalement ou par téléphone, faites par le donneur d’ordre, sans confirmation écrite, le risque de la mise en œuvre des modifications est au compte du client. Les acceptations verbales et engagements verbaux faits par les employés de Geesa n’engagent pas Geesa, sauf si par la suite et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Geesa.

ART.4. PRIX

Les prix indiqués par Geesa ne comprennent pas la TVA et les autres taxes applicables sur la vente et la livraison, imposées par les autorités sont basées sur la livraison au niveau départ usine selon les Incoterms en vigueur à la date de l’offre, sauf dispositions contraires indiquées dans les présentes conditions générales. Le terme ‘usine’ désigne le site de l’entreprise de Geesa. Toutes conditions de livraison différentes, portant sur les commandes exécutées aux Pays-Bas concernant les frais de transport, supplément sur les petites commandes et retours des marchandises, figurent dans notre liste de prix. Si, après la date d’entrée en vigueur du contrat, un ou plusieurs des facteurs influant sur les coûts entraîne(nt) une hausse – même dans des circonstances prévisibles – Geesa est habilitée à augmenter le prix convenu en conséquence. Si une hausse de prix a lieu, pendant les trois premiers mois qui suivent la conclusion du contrat, le donneur d’ordre peut résilier le contrat, indépendamment du pourcentage de la hausse de prix. Si la hausse de prix dépasse les 15 %, le donneur d’ordre a le droit de dissoudre le contrat, même après ladite période.

ART.5. LIVRAISON

La livraison des marchandises a lieu sur le site de l’entreprise de Geesa au moment du transfert des marchandises au transporteur ou au donneur d’ordre. Geesa se réserve le droit d’effectuer la livraison par fractionnement. La date indiquée dans la confirmation de livraison est une date envisagée. Geesa mettra tout en œuvre pour réaliser la livraison à cette date ou auparavant. Dès que Geesa aura connaissance de faits ou circonstances qui empêchent la réalisation de la livraison à la date envisagée ou avant cette date, Geesa adressera un avis par écrit à l’acquéreur indiquant la nouvelle date de livraison prévue. Toutes les autres dispositions du contrat restent applicables par analogie. La date de livraison convenue n’est qu’indicative, à moins que les parties n’en conviennent expressément autrement. Si la livraison est en retard, Geesa doit être déclarée par écrit en défaut.

ART.6. TRANSFERT DU RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ

Immédiatement après la livraison des marchandises, ou à partir du moment où le donneur d’ordre est en défaut en ce qui concerne l’exécution de la manipulation à laquelle il doit coopérer à la livraison, le donneur d’ordre porte le risque pour tous les dommages directs et indirects qui peuvent se produire sur ces marchandises ou en découlant, sauf si la cause de ces dommages est imputée à une négligence intentionnelle ou grave de Geesa. Si le donneur d’ordre est en défaut quant à la réalisation d’une manipulation en vue de coopérer à la livraison, Geesa est habilitée à facturer au donneur d’ordre les coûts de stockage des marchandises. Nonobstant ce qui précède, la propriété des marchandises passe en premier lieu au donneur d’ordre lorsque tous les montants dus à Geesa, au titre de livraison ou de travaux, incluant l’intérêt et les coûts, ont été entièrement réglés à Geesa. Geesa sera habilitée, le cas échéant, à obtenir l’accès, sans entrave, aux marchandises. Le donneur d’ordre coopérera entièrement avec Geesa afin de lui permettre d’exercer la réserve de propriété décrite ci-dessus, en reprenant les marchandises.

ART.7. PAIEMENT

Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture. Tous les paiements sont effectués sans aucune déduction ou compensation au bureau de Geesa ou sur un compte bancaire indiqué par Geesa. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, il est de plein droit en défaut et Geesa est habilitée à majorer sa créance d’un intérêt de retard faisant 4 points de plus que le taux d’escompte sur promesse de la Banque néerlandaise, par mois ou partie de celui-ci, à partir de la date d’échéance de la facture. L’émission de mandats, chèques et documents semblables, ne constitue pas un paiement, tant que les montants dus ne sont pas irrévocablement en possession de Geesa. Les réclamations concernant les prix calculés et autres remarques concernant la facture, doivent être présentées dans les huit jours qui suivent la date de la facture par écrit à Geesa. Si un donneur d’ordre est en défaut de paiement d’une créance auprès de Geesa, Geesa est habilitée à suspendre la mise en œuvre de tous les contrats en cours, passés entre lui et Geesa, jusqu’au moment du paiement de celle-ci. Geesa est également habilitée à exiger une garantie suffisante en vue du paiement avant la livraison ; elle peut suspendre l’exécution du contrat tant que cette demande de garantie n’a pas été délivrée. Les paiements effectués par le donneur d’ordre visent à régler tous les intérêts dus et les coûts, puis les factures exigibles non réglées les plus anciennes, même si l’autre partie indique que le paiement concerne une facture ultérieure. De plus, Geesa est habilitée, outre le principal et les intérêts dus précités, de facturer à son donneur d’ordre l’intégralité de tous les coûts raisonnables, tant des frais judiciaires qu’extrajudiciaires (s’ils ne sont pas liquidés) découlant pour Geesa de la violation par son donneur d’ordre d’une quelconque obligation qui découle pour ce donneur d’ordre du contrat et des présentes conditions générales. Les frais extrajudiciaires sont déterminés sur la base des taux de recouvrement de l’Ordre néerlandais des avocats, à partir d’un minimum de 100, – Florins hors TVA.

ART.8. GARANTIE ET ​​RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des restrictions ci-dessous, Geesa se porte garant, tant pour la qualité du produit livré par Geesa que pour la qualité du matériau utilisé et/ou fourni, dans la mesure où le produit fourni ne comportait aucun défaut apparent au moment de la livraison, que le donneur d’ordre démontre que le(s) défaut(s) est/sont apparus pendant la période de garantie exclusivement ou principalement par conséquence directe d’une erreur dans la construction exécutée par Geesa ou à la suite d’une mauvaise finition ou de l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité. Les périodes de garantie des différents produits figurent dans notre liste de prix. Les réclamations concernant les défauts apparents doivent être adressées à Geesa par écrit dans un délai de 8 jours qui suit la livraison. À défaut de cette réclamation, le donneur d’ordre est réputé avoir accepté la marchandise de manière irrévocable et ne peut plus invoquer un non-respect du contrat. Les produits seront, au choix de Geesa, soit réparés soit remplacés, si l’acquéreur démontre que le produit est normalement utilisé et entretenu et en informe Geesa par écrit dans les 10 jours suivant la date à laquelle les défauts ont été constatés ou auraient raisonnablement pu être découverts. Dans tous les cas, sont exclus de la garantie les défauts qui découlent entièrement ou en partie :

  1. de l’usure normale,
  2. de la non-observation de l’utilisation normale prévue,
  3. d’un montage /d’une installation ou réparation exécuté(e) par des tiers, incluant le donneur d’ordre
  4. en accord avec le donneur d’ordre, de matériaux ou de marchandises utilisés en seconde main
  5. de matériaux ou marchandises fournis pour traitement/utilisation par le donneur d’ordre à Geesa.
  6. de matériaux, marchandises, méthodes et constructions, pour autant qu’ils ont été appliqués expressément selon instruction du donneur d’ordre, ainsi que des matériaux ou marchandises fournis par ou au nom du donneur d’ordre
  7. de pièces provenant de tiers employées par Geesa, dans la mesure où ce tiers n’a pas fourni de garantie à Geesa.

Si Geesa remplace des pièces/produits pour répondre à ses obligations de garantie, les pièces/produits remplacés par Geesa deviennent propriété de Geesa. Le non-respect prétendu des obligations de garantie de Geesa ne dispense pas le donneur d’ordre de remplir les obligations découlant, pour lui, du contrat conclu avec Geesa.

ART. 9. RESPONSABILITÉ

Geesa accepte, dans la mesure où elle ne peut pas invoquer la force majeure, la responsabilité civile pour dommages corporels ou matériels, découlant d’erreurs dont elle est imputable lors de l’exécution du contrat, uniquement pour une indemnité maximale, par dommage, par événement, de l’assurance de responsabilité qu’elle a conclue.

ART. 10. FORCE MAJEURE

Par force majeure, on entend dans les présentes Conditions générales, toute circonstance indépendante de la volonté de Geesa – même si celle-ci était prévisible au moment de la conclusion du contrat -, qui empêche de manière permanente ou temporaire l’exécution des obligations du contrat, ainsi que, dans la mesure où ce ne serait pas déjà inclus, la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les émeutes, les grèves, le lock-out, les difficultés de transport, l’incendie et autres empêchements graves dans l’entreprise de Geesa ou de ses fournisseurs.

ART. 11 SUSPENSION ET RÉSILIATION

  1. En cas d’empêchement à mettre en œuvre le contrat pour raison de force majeure, Geesa est habilitée, sans intervention judiciaire, soit à suspendre l’exécution du contrat pour une durée maximale de six mois, soit à résilier le contrat dans son ensemble ou en partie, sans que Geesa ne soit tenue à de quelconques dommages et intérêts. Pendant la suspension, Geesa est habilitée et est obligée, à la fin de la période, à/de choisir l’exécution ou la résiliation complète ou partielle du contrat.
  2. Si le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations en raison d’un défaut qui lui est imputable, par exemple en cas d’incapacité à remplir le contrat, alors, après avertissement préalable ou toute autre déclaration dans la mesure où elle est exigée, il est soit tenu de payer à Geesa une amende fixée à 50 % du prix de vente convenu entre les parties, soit – au choix de Geesa – de verser des dommages et intérêts légaux.
  3. L’annulation par le donneur d’ordre après confirmation de la commande, ne lie Geesa que si et dans la mesure où elle a donné son accord par écrit. Les dommages et intérêts qui en résultent pour Geesa, quelle que soit leur dénomination, mais incluant expressément les pertes de bénéfices ou, au choix de Geesa, sous forme d’indemnité forfaitaire égale à 40 % du prix de vente convenu, avant l’annulation, peuvent encore être facturés au donneur d’ordre par Geesa.

ART.12 .LITIGES

  1. Sous réserve de l’application du paragraphe 2 du présent article et nonobstant la possibilité de demander une mesure provisoire au Président du tribunal d’instance compétent, dans une procédure en référé, tous les litiges qui peuvent surgir d’un contrat, sur lequel les conditions générales sont entièrement ou en partie applicables, ou suite à d’autres contrats découlant d’un contrat de la sorte, doivent être réglés à l’exclusion du juge ordinaire, par un arbitre. Cet arbitre est nommé conformément aux statuts de la Fondation du Conseil d’arbitrage de l’industrie et du commerce des métaux, établie à La Haye, et se prononce conformément aux statuts du Conseil.
  2. Dans la mesure où les litiges décrits dans le paragraphe précédent, conformément aux règles de procédure civile néerlandaise, dépendent exclusivement de la compétence du tribunal d’instance, seul le juge d’instance compétent sera en mesure de statuer sur le litige.

ART. 13. DROIT APPLICABLE

Sur tous les contrats sur lesquels les présentes conditions générales sont applicables, dans leur ensemble ou en partie, s’applique le droit néerlandais en vigueur pour le Royaume en Europe.

En cas de litiges portant sur l’explication des Conditions générales, le texte néerlandais est contraignant.