
Conditions générales de vente et de livraison
Coram B.V. | Conditions générales de vente et de livraison
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tou(te)s les offres, contrats d'achat/de vente de biens et/ou commandes et services, paiements et livraisons de : Coram B.V..
Cette entité est désignée sous le nom de Coram. Les présentes conditions générales sont soumises à la conclusion d'un contrat et/ou à tout(e) devis/confirmation de commande et peuvent être consultées sur : www.coram.eu/algemenevoorwaarden. Sur demande, les conditions générales seront à nouveau envoyées gratuitement ;
1.2 L’applicabilité de conditions générales divergentes, dont les conditions (d'achat) de la partie adverse, est expressément refusée par Coram, sauf convention distincte écrite et confirmation expresse écrite par Coram ;
1.3 Les modifications apportées au contrat et les différences dans les présentes conditions générales de vente et de livraison ne sont effectives que si elles ont été convenues par écrit ;
1.4 En ce qui concerne le contrat, la partie adverse ne pourra jamais invoquer le fait qu'elle agissait pour le compte d'un tiers, à moins que la partie adverse ne l'ait expressément porté à la connaissance de Coram et que Coram ait alors accepté la commande par écrit à cette condition.
2.1 Le contrat est conclu dès que l'
acceptation écrite de l'offre est parvenue à Coram. Le devis/la confirmation de commande reflète le (contenu du) contrat. L'acceptation de l'offre se fait par le biais d'une déclaration d'accord accompagnant le devis /
la confirmation de commande ; l'acceptation doit montrer que la partie adverse a accepté la
déclaration concernant l'applicabilité des présentes conditions générales de vente et de livraison et que la partie adverse, le cas échéant, renonce à l'application de ses propres conditions d'achat ;
2.2 Si l'acceptation contient des réserves ou des modifications par rapport au devis/à la confirmation de commande, le contrat ne sera conclu, par dérogation aux dispositions de l'article 2.1, que si Coram
a indiqué par écrit à la partie adverse qu'il acceptait cette différence dans le devis ;
2.3 Tou(te)s les devis/offres sont sans engagement et sont valables 30 jours, sauf convention contraire écrite. Pendant la période de validité de l'offre, Coram a le droit de révoquer l'offre, sans devoir en mentionner les raisons, à condition que l'offre n'ait pas encore été acceptée par la partie adverse ;
2.4 Les quantités, poids, dimensions, prix, etc. mentionnés dans les listes de prix ou sur l'internet (site web) et dans d'autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif ;
2.5 Si un échantillon a été montré ou fourni à la partie adverse, il est présumé n'avoir été montré qu'à titre indicatif sans que le bien ne doive y correspondre, à moins qu'il ne soit expressément convenu que le bien devra y correspondre ;
2.6 Si, après la conclusion du contrat, une commande supplémentaire est passée, le délai de livraison initialement convenu échoit ;
2.7 Les devis sont basés sur les données fournies par la partie adverse. La partie adverse garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données, dessins et documents fournis à Coram, même s'ils proviennent de tiers, de sorte que Coram peut se fier à l'exactitude de ces données ;
2.8 Coram est en droit, sans l'accord de la partie adverse, de confier ou de faire exécuter la commande ou des parties de celle-ci à ou par des tiers qui ne sont pas employés par Coram ;
2.9 Les courriers électroniques sont considérés comme des documents écrits.
3.1 Chaque contrat est conclu à la condition suspensive que les informations à obtenir prouvent la solvabilité de la partie adverse. Coram est à tout moment en droit d'exiger de la partie adverse un paiement en espèces ou un cautionnement pour l'exécution complète et dans les délais des obligations de paiement et autres.
La facturation peut se faire sur la base de factures d'acomptes, éventuellement avec
une (des) facture(s) intermédiaire(s) et une facture finale, en fonction du montant de la commande et uniquement d'un commun accord ;
3.2 Les suppléments tels que le supplément pour une petite commande, les envois recommandés, les documents de transport à l'exportation et les envois express fournis et effectués par Coram sont facturés par Coram à la partie adverse, sauf indication contraire. Les listes de prix indiquent le montant de ces frais, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans les devis/offres ;
3.3 Tous les tarifs et les prix facturés par Coram sont les prix applicables au moment de l'offre ou de la conclusion du contrat et s'entendent TVA comprise, augmentés des droits d'importation et d'exportation et autres prélèvements similaires, des taux d'assurance, des frais de transport et d'expédition et d'autres facteurs similaires, sauf convention contraire écrite ;
3.4 Si, après la conclusion de l'accord, les prix des matériaux, les taxes, les droits d'importation ou d'exportation et/ou d'autres facteurs qui déterminent en partie le prix des biens et/ou des services sont modifiés par les pouvoirs publics, Coram a le droit d'appliquer ces modifications de prix.
4.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si d'autres conditions de paiement ont été convenues, elles seront mentionnées sur la facture ; le délai de paiement est toujours un délai fatal au sens de l'article 6:83, point a, du Code civil néerlandais ;
4.2 La partie adverse n'a jamais le droit de suspendre un paiement en tout ou en partie. La partie adverse ne peut pas non plus solliciter une compensation ;
4.3 Si une facture reste entièrement ou partiellement impayée dans les limites du délai de paiement prévu à l'article 4.1, la partie adverse est redevable de l'intérêt commercial légal conformément aux dispositions de l'article 6:119a rapproché de l'article 6:120, alinéa 2, du Code civil néerlandais.
4.4 En cas de recouvrement (extra-)judiciaire ou de tentative en ce sens, la partie adverse est également redevable de frais de recouvrement s'élevant à 15 % du principal impayé, avec un minimum de 150 euros. L'obligation de payer ces frais découle déjà du simple fait que la partie adverse est notifiée par Coram ou un bureau de recouvrement tiers ;
4.5 En cas de commande conjointe, chaque partie adverse est individuellement solidairement responsable du paiement de la totalité du montant de la facture ;
4.6 Tous les frais extra-judiciaires et judiciaires encourus par Coram dans le cadre d'un litige avec la partie adverse, tant au titre de demandeur que de défendeur, sont à la charge de la partie adverse ;
4.7 Les paiements effectués par la partie adverse servent d'abord à payer les intérêts et frais impayés et ensuite à payer les postes impayés les plus anciens, même si la partie adverse déclare que, sur ce point, qu'il en est autrement ;
4.8 Si la partie adverse est en défaut de paiement, Coram est en droit de suspendre ses activités, même si un délai de livraison fixe a été convenu.
5.1 La partie adverse a le droit d'annuler par écrit le contrat en tout ou en partie, sauf dans les cas mentionnés à l'article 5.3.
5.2 En cas d'annulation, la partie adverse est tenue de payer les frais suivants à Coram :
- Annulation durant la période allant jusqu'à 48 heures après la conclusion du contrat : annulation gratuite ;
- Annulation durant la période dépassant 48 heures à compter de la conclusion du contrat : 10 % du principal.
Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de Coram de réclamer une indemnisation supplémentaire en vertu de la loi en raison du préjudice subi du fait de l'annulation ;
5.3 Si le contrat porte sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués ou qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle de la partie adverse, ou qui sont clairement destinés à la partie adverse, la commande ne peut pas être annulée.
Article 6. Délai de livraison, livraison et transfert des risques
6.1 Sauf convention contraire, la livraison est effectuée par transfert de propriété par Coram à l'adresse de livraison de la partie adverse spécifiée par cette dernière ;
6.2
Le délai de livraison mentionné ou convenu dans le devis/la confirmation de commande n'est pas considéré comme un délai fatal et n'est indiqué qu'approximativement, même s'il a été explicitement accepté par la partie adverse.
En cas de dépassement d'un délai de livraison mentionné ou
convenu, la
partie adverse accorde à Coram par écrit un délai raisonnable d'au moins 14 jours à respecter ;
6.3 Sauf s'il est établi que l'exécution est définitivement impossible, le contrat ne peut pas être résilié par la partie adverse en raison du dépassement d'un délai ou de tout autre manquement, sauf si Coram n'exécute pas non plus le contrat ou ne l'exécute pas intégralement dans un délai raisonnable qui lui a été notifié par écrit, tel que visé à l'article 6.2 ;
6.4 La date de livraison indiquée ou convenue est quoi qu'il en soit, mais pas exclusivement, prolongée de plein droit de la période ou des périodes pendant lesquelles :
- un retard survient dans la fabrication et/ou l'expédition et/ou la production et/ou toute autre circonstance empêchant provisoirement l'exécution ;
- la partie adverse omet d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations à l'égard de Coram a des raisons fondées de craindre de ne pas les exécuter, que les raisons en soient fondées ou non ;
- la partie adverse ne donne pas l'occasion à Coram d'exécuter le contrat. Cette situation se produit, entre autres, si la partie adverse reste défaillant en ce qui concerne la communication du lieu de livraison, ou ne met pas à disposition les données, biens ou équipements nécessaires à l'exécution ;
6.5 La partie adverse est tenue d'enlever et de contrôler les biens conformément aux dispositions de l'article 8. Le risque intégral des biens faisant l'objet du contrat est transféré à la partie adverse (ou à un transporteur auquel elle fait appel) au moment où ils sont légalement et/ou effectivement livrés à la partie adverse et, de ce fait, placés sous le contrôle de la partie adverse ou d'un tiers ou d'un transporteur que la partie adverse désignera ;
6.6 L'exécution par Coram est toujours considérée entre les parties comme adéquate et conforme à la commande si, après la livraison, la partie adverse a utilisé, transformé ou traité les biens livrés ou une partie de ces biens, les a livrés à ou les a fait utiliser ou transformer par des tiers ;
6.7 Si une partie adverse refuse l'enlèvement ou omet de fournir des informations nécessaires à la livraison, Coram a le droit d'entreposer les biens aux risques et périls de la partie adverse. Les frais d'entreposage sont à la charge de la partie adverse. Coram réclamera l'exécution du contrat mais
se réserve toutefois le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Coram à une indemnisation.
Article 7. Transport et emballage
7.1 Coram est responsable du transport des biens. S'il est convenu que la partie adverse est responsable du transport des biens, les frais de transport sont entièrement à la charge de la partie adverse ;
7.2 Le matériel qui n'est pas destiné à un usage unique tel que les palettes, les casiers, les conteneurs et autres, utilisé pendant le transport, reste la propriété de Coram ou du transporteur auquel Coram a fait appel, même si une consigne est payée à cet effet par la partie adverse. Ce matériel doit être restitué à première demande. Ce matériel ne peut pas être mis à la disposition de tiers. S'il n'est pas retourné, la partie adverse remboursera le prix client à la partie adverse majoré de 15 %.
8.1 Les biens livrés doivent être examinés par la partie adverse immédiatement après leur réception. Ce faisant, la partie adverse doit vérifier si les biens livrés sont conformes au contrat, c'est-à-dire :
- Si les biens livrés sont les bons ;
- Si les biens livrés correspondent au contrat en termes de quantité ;
- Si les biens livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou, si ce n'est pas le cas, aux exigences qui peuvent être posées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
Si la partie adverse souhaite introduire une réclamation à cet égard, elle doit le faire dans le respect des dispositions de l'article 8.2 ;
8.2 Les réclamations relatives à la livraison effectuée par Coram, y compris la facturation, doivent être introduites par écrit auprès de Coram dans les 14 jours suivant la livraison des biens à la partie adverse ou leur facturation. Une fois le délai susmentionné écoulé, il n'est plus possible d'introduire une réclamation pour les biens livrés.
8.3
Lanotification écrite visée à l'article 8.2 doit contenir au moins les éléments suivants :
- une description précise de la date et de l'heure, du lieu, de la nature et de la gravité de l'anomalie constatée ;
- un délai raisonnable dans lequel Coram doit rectifier l'anomalie constatée ;
8.4 Sous peine de déchéance de tous droits, la partie adverse doit signaler par écrit à Coram les défauts non visibles dans un délai de 14 jours à compter de leur découverte, et au plus tard deux mois après la livraison ;
8.5 Coram notifiera par écrit à la partie adverse les constatations fondées ou infondées dans un délai de 18 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. La partie adverse s'engage à coopérer à tout ce que Coram estime nécessaire pour évaluer le bien-fondé de la réclamation ;
Les biens livrés sur lesquels portent les réclamations doivent rester disponibles pour une éventuelle inspection dans l'état où ils se trouvaient au moment où les défauts ont été constatés.
Article 9. Dessins, descriptions, droits de propriété intellectuelle, etc.
9.1 Les offres, conseils, illustrations, dessins, ébauches et autres éléments fournis par Coram et créés via Coram restent la propriété de Coram ou du concepteur concerné. Ces éléments ne peuvent pas être remis à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à des fins de consultation, mis à disposition à ou utilisés par des tiers d'une autre manière sans l'accord de Coram ou du concepteur. La partie adverse est tenue, sauf accord écrit de Coram, de garder le secret au sujet de toutes les données tirées de documents comme indiqués ci-dessus ;
9.2 Le contrat entre Coram et la partie adverse n'implique jamais le transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que, mais pas exclusivement, les droits de dessin et de modèle, les droits de marque, les droits de brevet ou les droits d'auteur. Sans accord préalable écrit, la partie adverse ne peut pas utiliser ou faire ensuite référence dans sa communication à une marque, un signe d'identification ou un nom commercial appartenant à Coram, sous quelque forme que ce soit ;
9.3 La partie adverse ne peut pas modifier, enlever ou rendre méconnaissable de quelque autre manière que ce soit toute marque ou tout signe d'identification apposé par Coram sur les produits et/ou les emballages livrés. Si la partie adverse doit respecter
des exigences légales en matière d'étiquetage pour
pouvoir vendre les produits livrés à un endroit quelconque, la fonction de garantie d'origine de la marque ou
des signes d'identification doit en être affectée le moins possible ;
9.4 Si la partie adverse agit en violation des dispositions mentionnées dans le présent article 9, elle sera redevable envers Coram d'une pénalité immédiatement exigible de 10.000 € plus 500 € pour chaque jour où l'infraction perdure, sans préjudice du droit de Coram de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires dans le cadre du manquement de la partie adverse.
10.1 Coram s'engage envers la partie adverse à livrer des biens fabriqués à partir de matériaux de bonne qualité et exécutés correctement, et qui fournissent les mêmes performances que celles décrites dans le devis/la confirmation de commande ;
10.2 Coram garantit que tous les biens livrés, compte tenu de la nature des biens concernés, répondent aux exigences habituelles d'aptitude et conviennent à l'usage aux fins duquel Coram a mentionné par écrit les caractéristiques. Coram ne garantit toutefois pas que les biens livrés conviennent à l'objectif pour lequel la partie adverse entend les utiliser, même si cet objectif a été porté à la connaissance de Coram ;
10.3 Si, pendant la période de garantie, les biens livrés ne répondent pas
10.2 aux exigences de la garantie mentionnée à cet article, Coram est tenu de réparer ou de remplacer les biens gratuitement, et ce à la discrétion de Coram. Si Coram n'est pas en mesure de remédier à la réclamation fondée dans un délai raisonnable, la partie adverse recevra gratuitement un bien autant que possible similaire. Les pièces/biens remplacé(e)s dans le but de satisfaire à l'obligation de garantie deviennent la propriété de Coram après leur remplacement. Les frais encourus par Coram pour la réparation ou le remplacement des biens livrés, tels que les frais de (dé)montage, les frais de déplacement et d'hébergement ou les frais de transport, sont à la charge de la partie adverse ;
10.4
Sauf si un autre délai est indiqué sur : 1) l'
emballage du produit, 2) la notice jointe au produit ou 3) les pages Internet concernant la garantie Sealskin, Tiger en Geesa
,, le délai de garantie mentionné à l'article 10.3 est de 24 mois après la mise à disposition du bien concerné à la partie adverse. Après l'expiration de la période de garantie visée au présent article, toute obligation ou responsabilité de Coram prend fin ;
10.5 Dans la mesure où le contrat ne prévoit aucun arrangement distinct, la partie adverse ne peut emprunter aucun droit à la garantie mentionnée
10.2 audit article, si :
- les biens livrés présentent une ou plusieurs imperfections ou différences ne dépassant pas une tolérance raisonnable ;
- les biens livrés ont été utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils sont normalement destinés ou, de l'avis de Coram, ont été utilisés, assemblés, stockés ou transportés de manière inappropriée ;
- toute forme de dommage a été causée par une négligence de la part de la partie adverse ou parce que la partie adverse a agi contrairement aux instructions (d'entretien), aux directives et aux conseils de Coram ;
- s'il est question d'une utilisation des biens livrés non destinée à la consommation (par exemple leur mise en location) ;
- la partie adverse n'a pas rempli ses obligations envers Coram (financières et autres) ;
- les biens livrés (dont les pièces d'usure telles que les bandes d'étanchéité) sont soumis à une usure normale, telle que : la décoloration progressive, le farinage, la calcification et la réduction de la brillance) ;
- une compatibilité réduite due
aux progrès de la technique ou toute autre
diminution des possibilités d'utilisation ;
- des matériaux (auto-adhésifs)
ou autres changements appliqués sur les ou aux biens livrés.
Article 11. Suspension et dissolution
11.1 Coram a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans intervention
judiciaire, en tout ou en partie, ou d'en suspendre l'exécution, sans préjudice de l'application des autres droits
lui revenant également (concernant l'exécution du contrat et/ou des dommages-intérêts), si :
- la partie adverse viole une disposition quelconque du contrat conclu entre les parties ;
- il est question de faillite, de cessation (provisoire) de paiement, de mise sous tutelle, de restructuration des dettes ou d'arrêt des activités, de liquidation ou de cession intégrale ou partielle de l'entreprise, ou de décès ;
- la société ou l'entreprise de la partie adverse est paralysée ou liquidée ;
- un accord sous seing privé est proposé ou un élément de patrimoine de la partie adverse fait l'objet d'une saisie. Coram n'est alors pas tenu de payer des dommages-intérêts à la partie adverse et a en outre le droit de réclamer lui-même des dommages-intérêts et/ou un paiement ;
Si l'une des circonstances mentionnées dans cet article se produit, la partie adverse sera immédiatement en défaut ;
11.2 En outre, Coram a le droit de (faire) dissoudre le contrat si des circonstances se produisent dont la nature empêche l'exécution du contrat, ou qu'il n'est plus possible - au regard des critères de raison et d'équité - d'exiger son exécution, ou si d'autres circonstances se produisent dont la nature empêche de raisonnablement exiger le maintien inchangé du contrat ;
11.3 En cas de dissolution du contrat, les créances de Coram sur la partie adverse sont immédiatement exigibles. Si Coram suspend l'exécution des obligations, il conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat ;
11.4 Sans préjudice des dispositions du présent article, Coram se réserve toujours le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires à la partie adverse.
Article 12. Défaillance non imputable
12.1 En cas de force majeure, Coram a le droit, tant que les circonstances à l'origine de la force majeure persistent et sans intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du contrat, soit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans être redevable d'aucun(e) indemnité, pénalité ou remboursement des factures payées.
12.2 Coram peut suspendre ses obligations découlant du contrat pendant toute la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, la partie adverse est habilitée à dissoudre le contrat sans être soit tenue au paiement de dommages-intérêts à Coram ;
12.3 Par « force majeure » imputable à Coram, il est entendu : toute circonstance dont Coram ne pouvait pas tenir compte pendant la conclusion du contrat et/ou en conséquence de laquelle une exécution normale du contrat ne peut pas être raisonnablement exigée par la partie adverse, telle que, mais pas exclusivement : une maladie au sein de Coram, le fait de ne pas disposer de données suffisantes de la part de la partie adverse ou une fourniture de données incorrectes par la partie adverse, ou un manque de coopération par la partie adverse, ainsi qu'un incendie, des inondations, une grève, des émeutes, une interruption de transport, une mobilisation, une guerre, une pandémie, une rupture de machine, une non-livraison d'équipements par des entreprises de services publics et toutes les autres circonstances, qui retardent l'exécution de la commande ou qui la rendent impossible.
Article 13. Réserve de propriété
13.1 Les biens livrés par Coram à la partie adverse
sont transférés en propriété à la partie adverse sous la condition suspensive que la partie adverse remplisse intégralement ses obligations existant à tout moment envers Coram. La réserve de propriété s'étend également aux/à : 1) nouveaux biens fabriqués avec les biens livrés, 2) créances concernant des compensations en vertu du présent contrat 3) tout autre contrat de quelque nature que ce soit relatif à des biens livrés ou à livrer à la partie adverse ou à des activités exécutées ou à exécuter pour le compte de la partie adverse en vertu d'un tel contrat.Cette
réserve de propriété est également valable pour les créances résultant du manquement de la partie adverse à l'exécution des obligations susmentionnées ;
13.2 La partie adverse est tenue de rendre clairement identifiables les biens dont Coram reste propriétaire, de les séparer des autres stocks et de les conserver de façon appropriée ;
13.3 Coram est habilité à reprendre les biens livrés dans les cas mentionnés à l'article 13.1. Cette reprise constitue une résiliation du (des) contrat(s) conclu(s) avec la partie adverse.
Si nécessaire, la partie adverse autorise irrévocablement Coram à (faire) enlever les biens en question là où ils se trouvent, et est tenue d'y prêter son concours sous peine d'une pénalité immédiatement exigible de 1.000 € pour chaque jour où la partie adverse reste défaillante. Tous les frais de reprise seront à la charge de la partie adverse ;
13.4 La partie adverse est habilitée à, si nécessaire, disposer des biens sous réserve de propriété dans le cadre de l'exercice normal des activités de l'entreprise. Si la partie adverse fait usage de cette compétence, elle est tenue de transférer les biens sous réserve de propriété et les droits qui y sont liés à des tiers, sous réserve des mêmes droits et obligations.
13.5 La partie adverse s'engage, à la première demande de Coram, à céder à Coram ou - à la discrétion de Coram - à donner en gage à Coram toutes les créances qui résultent ou résulteront de l'aliénation à des tiers de biens vendus à la partie adverse sous réserve de propriété par Coram. En cas de refus de la partie adverse, la présente disposition constitue une procuration irrévocable à Coram pour constituer ce droit de gage ;
13.6 Contrairement aux dispositions de l'article 17.2, seul l'article 13 est conclu selon le droit allemand si le contrat conclu avec la partie adverse porte sur la livraison et l'exportation de biens vers l'Allemagne. Dans ce cas, la réserve de propriété prévue au présent article 13 concerne toujours une réserve de propriété étendue et prolongée (« erweiterter und verlangerter Eigentumsvorbehalt »).
14.1 Coram n'est pas responsable des dommages causés à la partie adverse en raison de : tout manquement dans l'exécution de son/ses obligation(s), un acte illicite ou tout autre motif, sauf s'il est question d'acte volontaire ou d'imprudence délibérée de la part de Coram. L'exécution des obligations découlant de la garantie accordée, telle que décrite à l'article 10, constitue la seule et entière compensation. Toute autre demande de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit est exclue ;
14.2 Dans tous les cas, la responsabilité
de Coram est limitée au montant alloué dans le cas concerné par l'
assureur de la responsabilité civile, augmenté du montant de la franchise.
Si, pour une raison quelconque, l'assureur de Coram ne verse aucun montant, ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité est limitée au maximum au montant de la facture ;
14.3 La partie adverse doit toujours donner à Coram la possibilité de remédier à une réclamation, faute de quoi la mise en responsabilité et, de ce fait, l'indemnisation, échoient ;
14.4 Coram n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, en ce compris mais non limités aux dommages consécutifs, manque à gagner, économies manquées et dommages résultant d'une stagnation économique et dommages de tiers ;
14.5 Les dommages doivent être signalés par écrit à Coram dans les 20 jours calendaires suivant leur découverte, et la partie adverse est tenue de coopérer pleinement à toute enquête sur la nature, l'étendue et la cause, sous peine de perdre le droit à toute indemnisation.
14.6 Les dommages découverts après six mois à compter de la remise des biens ou de la fin du service auquel les dommages sont directement liés, ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnisation ;
14.7 Une créance en dommages et intérêts revenant à la partie adverse se prescrit par l'expiration d'un délai d'1 an à compter de la remise des biens ou de la cessation du service, auquel le dommage est directement lié ;
14.8 La partie adverse garantit Coram contre tout recours de tiers découlant de et/ou lié à l'exécution du contrat.
Article 15. Traitement des données à caractère personnel
15.1 Dans la mesure où, dans le cadre de l'exécution des
activités, des données à caractère personnel sont traitées, elles le seront adéquatement et soigneusement, et conformément au Règlement général sur la protection des données ;
15.2 Des mesures techniques et organisationnelles ont été adoptées afin de protéger les données à caractère personnel contre la perte ou toute autre forme de traitement illicite, en tenant compte de l'état de la technique et de la nature du traitement ;
15.3 Coram ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou sont utilisées et/ou pendant la durée prescrite par la loi ;
15.4 Coram coopère avec la partie adverse ou des tiers lorsqu'ils introduisent une demande pour
l'exercice de leurs droits, tels que, mais pas exclusivement, le droit d'accès, de rectification et de suppression, à l'exclusion des informations que Coram est légalement tenu de conserver ;
15.5 Une fuite de données relatives à des données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés de personnes physiques sera signalée par Coram au service d'assistance téléphonique en cas de fuites de données de la Commission pour la protection des données personnelles et aux personnes concernées, si et dans la mesure où le Règlement général
sur la protection des données y contraint Coram en qualité de responsable du traitement des données.
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat conclu avec la partie adverse ne sont pas ou pas entièrement valides, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Une ou plusieurs dispositions adéquates, dont la teneur se rapproche le plus possible, sur le plan juridique, de l'intention des parties et du résultat économique qu'elles recherchent, viendra remplacer les dispositions invalides.
Article 17. Lieu d'exécution, droit applicable, juridiction compétente et lieu d'établissement
17.1 Le lieu d'établissement de Coram est le lieu où la partie adverse doit s'acquitter de ses obligations envers Coram, à moins que des dispositions impératives ne s'y opposent ;
17.2 Toutes les offres et tous les contrats de Coram sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ;
17.3 Tous les litiges pouvant survenir entre les parties dans le cadre du présent contrat, ou d'autres contrats et d'autres actes se rapportant au présent contrat, seront tranchés par le tribunal de 's-Hertogenbosch ;
17.4 En cas d'interprétation du contenu et de la portée des présentes conditions générales, le texte néerlandais de celles-ci prévaut toujours ;
17.5 Ces conditions ont été déposées à la Chambre de commerce de 's-Hertogenbosch le 1er janvier 2021.