Conditions générales de vente et de livraison

Article 1. Généralités

1.1    Les présentes conditions générales s'appliquent à tou(te)s les offres, contrats d'achat/de vente de biens et/ou commandes et services, paiements et livraisons de : Coram B.V..

Cette entité est désignée sous le nom de Coram. Les présentes conditions générales sont soumises à la conclusion d'un contrat et/ou à tout(e) devis/confirmation de commande et peuvent être consultées sur  : www.coram.eu/algemenevoorwaarden.  Sur demande, les conditions générales seront à nouveau envoyées gratuitement ;

1.2    L’applicabilité de conditions générales divergentes, dont les conditions (d'achat) de la partie adverse, est expressément refusée par Coram, sauf convention distincte écrite et confirmation expresse écrite par Coram ;

1.3    Les modifications apportées au contrat et les différences dans les présentes conditions générales de vente et de livraison ne sont effectives que si elles ont été convenues par écrit ;

1.4    En ce qui concerne le contrat, la partie adverse ne pourra jamais invoquer le fait qu'elle agissait pour le compte d'un tiers, à moins que la partie adverse ne l'ait expressément porté à la connaissance de Coram et que Coram ait alors accepté la commande par écrit à cette condition.

Article 2. Contrat

2.1    Le  contrat est conclu                   dès que  l'

acceptation écrite de l'offre est parvenue à Coram. Le devis/la confirmation de commande reflète le (contenu du) contrat. L'acceptation de l'offre se fait par le biais d'une déclaration d'accord accompagnant le                           devis     /

la confirmation de commande ; l'acceptation doit montrer que la partie adverse a                                    accepté la

déclaration concernant l'applicabilité des présentes conditions générales de vente et de livraison et que la partie adverse, le cas échéant, renonce à l'application de ses propres conditions d'achat ;

2.2    Si l'acceptation contient des réserves ou des modifications par rapport au devis/à la confirmation de commande, le contrat ne sera conclu, par dérogation aux dispositions de l'article 2.1, que si Coram
a indiqué par écrit à la partie adverse qu'il acceptait cette différence dans le devis ;

2.3     Tou(te)s les devis/offres sont sans engagement et sont valables 30 jours, sauf convention contraire écrite. Pendant la période de validité de l'offre, Coram a le droit de révoquer l'offre, sans devoir en mentionner les raisons, à condition que l'offre n'ait pas encore été acceptée par la partie adverse ;

2.4     Les quantités, poids, dimensions, prix, etc. mentionnés dans les listes de prix ou sur l'internet (site web) et dans d'autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif ;

2.5     Si un échantillon a été montré ou fourni à la partie adverse, il est présumé n'avoir été montré qu'à titre indicatif sans que le bien ne doive y correspondre, à moins qu'il ne soit expressément convenu que le bien devra y correspondre ;

2.6     Si, après la conclusion du contrat, une commande supplémentaire est passée, le délai de livraison initialement convenu échoit ;

2.7     Les devis sont basés sur les données fournies par la partie adverse. La partie adverse garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des données, dessins et documents fournis à Coram, même s'ils proviennent de tiers, de sorte que Coram peut se fier à l'exactitude de ces données ;

2.8     Coram est en droit, sans l'accord de la partie adverse, de confier ou de faire exécuter la commande ou des parties de celle-ci à ou par des tiers qui ne sont pas employés par Coram ;

2.9     Les courriers électroniques sont considérés comme des documents écrits.

Article 3. Prix

3.1     Chaque contrat est conclu à la condition suspensive que les informations à obtenir prouvent la solvabilité de la partie adverse. Coram est à tout moment en droit d'exiger de la partie adverse un paiement en espèces ou un cautionnement pour l'exécution complète et dans les délais des obligations de paiement et autres.

une (des) facture(s) intermédiaire(s) et une facture finale, en fonction du montant de la commande et uniquement d'un commun accord ;

3.2    Les suppléments tels que le supplément pour une petite commande, les envois recommandés, les documents de transport à l'exportation et les envois express fournis et effectués par Coram sont facturés par Coram à la partie adverse, sauf indication contraire. Les listes de prix indiquent le montant de ces frais, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans les devis/offres ;

3.3    Tous les tarifs et les prix facturés par Coram sont les prix applicables au moment de l'offre ou de la conclusion du contrat et s'entendent TVA comprise, augmentés des droits d'importation et d'exportation et autres prélèvements similaires, des taux d'assurance, des frais de transport et d'expédition et d'autres facteurs similaires, sauf convention contraire écrite ;

3.4    Si, après la conclusion de l'accord, les prix des matériaux, les taxes, les droits d'importation ou d'exportation et/ou d'autres facteurs qui déterminent en partie le prix des biens et/ou des services sont modifiés par les pouvoirs publics, Coram a le droit d'appliquer ces modifications de prix.

Article 4. Paiement

4.1    Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si d'autres conditions de paiement ont été convenues, elles seront mentionnées sur la facture ; le délai de paiement est toujours un délai fatal au sens de l'article 6:83, point a, du Code civil néerlandais ;

4.2    La partie adverse n'a jamais le droit de suspendre un paiement en tout ou en partie. La partie adverse ne peut pas non plus solliciter une compensation ;

4.3    Si une facture reste entièrement ou partiellement impayée dans les limites du délai de paiement prévu à l'article 4.1, la partie adverse est redevable de l'intérêt commercial légal conformément aux dispositions de l'article 6:119a rapproché de l'article 6:120, alinéa 2, du Code civil néerlandais.

4.4    En cas de recouvrement (extra-)judiciaire ou de tentative en ce sens, la partie adverse est également redevable de frais de recouvrement s'élevant à 15 % du principal impayé, avec un minimum de 150 euros. L'obligation de payer ces frais découle déjà du simple fait que la partie adverse est notifiée par Coram ou un bureau de recouvrement tiers ;

4.5     En cas de commande conjointe, chaque partie adverse est individuellement solidairement responsable du paiement de la totalité du montant de la facture ;

4.6     Tous les frais extra-judiciaires et judiciaires encourus par Coram dans le cadre d'un litige avec la partie adverse, tant au titre de demandeur que de défendeur, sont à la charge de la partie adverse ;

4.7     Les paiements effectués par la partie adverse servent d'abord à payer les intérêts et frais impayés et ensuite à payer les postes impayés les plus anciens, même si la partie adverse déclare que, sur ce point, qu'il en est autrement ;

4.8     Si la partie adverse est en défaut de paiement, Coram est en droit de suspendre ses activités, même si un délai de livraison fixe a été convenu.

Article 5. Annulation

5.1     La partie adverse a le droit d'annuler par écrit le contrat en tout ou en partie, sauf dans les cas mentionnés à l'article 5.3.

5.2     En cas d'annulation, la partie adverse est tenue de payer les frais suivants à Coram :

-        Annulation durant la période allant jusqu'à 48 heures après la conclusion du contrat : annulation gratuite ;

-        Annulation durant la période dépassant 48 heures à compter de la conclusion du contrat : 10 % du principal.

Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de Coram de réclamer une indemnisation supplémentaire en vertu de la loi en raison du préjudice subi du fait de l'annulation ;

5.3     Si le contrat porte sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués ou qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle de la partie adverse, ou qui sont clairement destinés à la partie adverse, la commande ne peut pas être annulée.

Article 6. Délai de livraison, livraison et transfert des risques

6.1     Sauf convention contraire, la livraison est effectuée par transfert de propriété par Coram à l'adresse de livraison de la partie adverse spécifiée par cette dernière ;

6.2    

En cas de dépassement d'un délai de livraison mentionné      ou

convenu,                                                la

partie adverse accorde à Coram par écrit un délai raisonnable d'au moins 14 jours à respecter ;

6.3    Sauf s'il est établi que l'exécution est définitivement impossible, le contrat ne peut pas être résilié par la partie adverse en raison du dépassement d'un délai ou de tout autre manquement, sauf si Coram n'exécute pas non plus le contrat ou ne l'exécute pas intégralement dans un délai raisonnable qui lui a été notifié par écrit, tel que visé à l'article 6.2 ;

6.4    La date de livraison indiquée ou convenue est quoi qu'il en soit, mais pas exclusivement, prolongée de plein droit de la période ou des périodes pendant lesquelles :

-      un retard survient dans la fabrication et/ou l'expédition et/ou la production et/ou toute autre circonstance empêchant provisoirement l'exécution ;

-      la partie adverse omet d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations à l'égard de Coram a des raisons fondées de craindre de ne pas les exécuter, que les raisons en soient fondées ou non ;

-      la partie adverse ne donne pas l'occasion à Coram d'exécuter le contrat. Cette situation se produit, entre autres, si la partie adverse reste défaillant en ce qui concerne la communication du lieu de livraison, ou ne met pas à disposition les données, biens ou équipements nécessaires à l'exécution ;

6.5    La partie adverse est tenue d'enlever et de contrôler les biens conformément aux dispositions de l'article 8. Le risque intégral des biens faisant l'objet du contrat est transféré à la partie adverse (ou à un transporteur auquel elle fait appel) au moment où ils sont légalement et/ou effectivement livrés à la partie adverse et, de ce fait, placés sous le contrôle de la partie adverse ou d'un tiers ou d'un transporteur que la partie adverse désignera ;

6.6    L'exécution par Coram est toujours considérée entre les parties comme adéquate et conforme à la commande si, après la livraison, la partie adverse a utilisé, transformé ou traité les biens livrés ou une partie de ces biens, les a livrés à ou les a fait utiliser ou transformer par des tiers ;

6.7    Si une partie adverse refuse l'enlèvement ou omet de fournir des informations nécessaires à la livraison, Coram a le droit d'entreposer les biens aux risques et périls de la partie adverse. Les frais d'entreposage sont à la charge de la partie adverse. Coram réclamera l'exécution du contrat mais
se réserve toutefois le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Coram à une indemnisation.

Article 7. Transport et emballage

7.1     Coram est responsable du transport des biens. S'il est convenu que la partie adverse est responsable du transport des biens, les frais de transport sont entièrement à la charge de la partie adverse ;

7.2     Le matériel qui n'est pas destiné à un usage unique tel que les palettes, les casiers, les conteneurs et autres, utilisé pendant le transport, reste la propriété de Coram ou du transporteur auquel Coram a fait appel, même si une consigne est payée à cet effet par la partie adverse. Ce matériel doit être restitué à première demande. Ce matériel ne peut pas être mis à la disposition de tiers. S'il n'est pas retourné, la partie adverse remboursera le prix client à la partie adverse majoré de 15 %.

Article 8. Réclamation

8.1     Les biens livrés doivent être examinés par la partie adverse immédiatement après leur réception. Ce faisant, la partie adverse doit vérifier si les biens livrés sont conformes au contrat, c'est-à-dire :

-        Si les biens livrés sont les bons ;

-        Si les biens livrés correspondent au contrat en termes de quantité ;

-        Si les biens livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou, si ce n'est pas le cas, aux exigences qui peuvent être posées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.

Si la partie adverse souhaite introduire une réclamation à cet égard, elle doit le faire dans le respect des dispositions de l'article 8.2  ;

8.2     Les réclamations relatives à la livraison effectuée par Coram, y compris la facturation, doivent être introduites par écrit auprès de Coram dans les 14 jours suivant la livraison des biens à la partie adverse ou leur facturation. Une fois le délai susmentionné écoulé, il n'est plus possible d'introduire une réclamation pour les biens livrés.

8.3    

Lanotification écrite visée à l'article 8.2 doit contenir au moins les éléments suivants :

-        une description précise de la date et de l'heure, du lieu, de la nature et de la gravité de l'anomalie constatée ;

-        un délai raisonnable dans lequel Coram doit rectifier l'anomalie constatée ;

8.4     Sous peine de déchéance de tous droits, la partie adverse doit signaler par écrit à Coram les défauts non visibles dans un délai de 14 jours à compter de leur découverte, et au plus tard deux mois après la livraison ;

8.5     Coram notifiera par écrit à la partie adverse les constatations fondées ou infondées dans un délai de 18 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. La partie adverse s'engage à coopérer à tout ce que Coram estime nécessaire pour évaluer le bien-fondé de la réclamation ;

Les biens livrés sur lesquels portent les réclamations doivent rester disponibles pour une éventuelle inspection dans l'état où ils se trouvaient au moment où les défauts ont été constatés.

Article 9. Dessins, descriptions, droits de propriété intellectuelle, etc.

9.1     Les offres, conseils, illustrations, dessins, ébauches et autres éléments fournis par Coram et créés via Coram restent la propriété de Coram ou du concepteur concerné. Ces éléments ne peuvent pas être remis à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à des fins de consultation, mis à disposition à ou utilisés par des tiers d'une autre manière sans l'accord de Coram ou du concepteur. La partie adverse est tenue, sauf accord écrit de Coram, de garder le secret au sujet de toutes les données tirées de documents comme indiqués ci-dessus ;

9.2     Le contrat entre Coram et la partie adverse n'implique jamais le transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que, mais pas exclusivement, les droits de dessin et de modèle, les droits de marque, les droits de brevet ou les droits d'auteur. Sans accord préalable écrit, la partie adverse ne peut pas utiliser ou faire ensuite référence dans sa communication à une marque, un signe d'identification ou un nom commercial appartenant à Coram, sous quelque forme que ce soit ;

9.3     La partie adverse ne peut pas modifier, enlever ou rendre méconnaissable de quelque autre manière que ce soit toute marque ou tout signe d'identification apposé par Coram sur les produits et/ou les emballages livrés. Si la partie adverse doit respecter

des exigences légales en matière d'étiquetage pour   

pouvoir vendre les produits livrés à un endroit quelconque, la fonction de garantie d'origine de la            marque         ou

des signes d'identification doit en être affectée le moins possible ;

9.4    Si la partie adverse agit en violation des dispositions mentionnées dans le présent article 9, elle sera redevable envers Coram d'une pénalité immédiatement exigible de 10.000 € plus 500 € pour chaque jour où l'infraction perdure, sans préjudice du droit de Coram de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires dans le cadre du manquement de la partie adverse.

Article 10. Garantie

10.1  Coram s'engage envers la partie adverse à livrer des biens fabriqués à partir de matériaux de bonne qualité et exécutés correctement, et qui fournissent les mêmes performances que celles décrites dans le devis/la confirmation de commande ;

10.2  Coram garantit que tous les biens livrés, compte tenu de la nature des biens concernés, répondent aux exigences habituelles d'aptitude et conviennent à l'usage aux fins duquel Coram a mentionné par écrit les caractéristiques. Coram ne garantit toutefois pas que les biens livrés conviennent à l'objectif pour lequel la partie adverse entend les utiliser, même si cet objectif a été porté à la connaissance de Coram ;

10.3  Si, pendant la période de garantie, les biens livrés ne répondent pas

10.2   aux exigences de la garantie mentionnée à cet article, Coram est tenu de réparer ou de remplacer les biens gratuitement, et ce à la discrétion de Coram. Si Coram n'est pas en mesure de remédier à la réclamation fondée dans un délai raisonnable, la partie adverse recevra gratuitement un bien autant que possible similaire. Les pièces/biens remplacé(e)s dans le but de satisfaire à l'obligation de garantie deviennent la propriété de Coram après leur remplacement. Les frais encourus par Coram pour la réparation ou le remplacement des biens livrés, tels que les frais de (dé)montage, les frais de déplacement et d'hébergement ou les frais de transport, sont à la charge de la partie adverse ;